CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POUR LA FOURNITURE DE COMPOSANTS, ÉQUIPEMENTS ET SYSTÈMES

1. CONDITIONS GÉNÉRALES

1.1. La fourniture de composants, d’équipements et de systèmes (ci-après dénommés conjointement les « FOURNITURES ») par PAKA – ROBOTICS, LDA. (ci-après dénommée « PAKA ») est régie par les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CONDITIONS GÉNÉRALES »), sauf convention contraire expresse dans la proposition soumise par PAKA à l’ACHETEUR (ci-après dénommée « PROPOSITION ») ou dans l’acceptation par PAKA de la commande passée par l’ACHETEUR auprès de PAKA sur la base de la PROPOSITION (ci-après dénommées respectivement « ACCEPTATION DE COMMANDE » et « COMMANDE »), l’acceptation par PAKA de la commande passée par l’ACHETEUR à PAKA sur la base de la PROPOSITION (ci-après dénommée « ACCEPTATION DE COMMANDE » et « COMMANDE »), dont les conditions seront considérées comme des conditions particulières par rapport aux présentes CONDITIONS GÉNÉRALES. Toute autre condition non expressément acceptée par PAKA n’est pas valable.

1.2. L’ACHETEUR est informé des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES à partir du moment où il est informé de l’adresse du site Internet où elles peuvent être consultées, que cette information soit accompagnée ou non d’une copie des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES. Par ailleurs, si l’ACHETEUR a déjà reçu les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES dans le cadre de ses relations commerciales avec PAKA, elles seront réputées connues de l’ACHETEUR à toutes fins utiles lors de la passation de la COMMANDE.

2. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

Les droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle sur la PROPOSITION, dans tous ses termes, et les informations qui y sont attachées, y compris la documentation technique, les informations d’ingénierie, les procédures, les plans, les dessins, les logiciels, etc. inclus dans les FOURNITURES ou s’y rapportant, sont détenus par PAKA ou ses fournisseurs. En conséquence, l’ACHETEUR ne peut reproduire, en partie ou en totalité, ces éléments ou en céder l’usage à des tiers sans l’accord préalable et écrit de PAKA, et ne peut les utiliser que pour les besoins de l’exécution de la COMMANDE.

3. FORMALISATION DE LA COMMANDE ET DE L’ÉTENDUE DES LIVRAISONS

3.1. L’étendue des fournitures doit être clairement spécifiée dans la commande. Pour que la commande prenne effet, elle doit faire l’objet de l’ACCEPTATION DE LA COMMANDE. A l’exception des FOURNITURES périodiques dont les conditions d’exécution ont été clairement définies et acceptées par PAKA au début de celles-ci, lorsque cette exigence a été expressément supprimée par accord entre les parties.

3.2. Les fournitures comprennent uniquement la fourniture de composants, d’équipements et/ou de systèmes spécifiés dans la COMMANDE et dans l’ACCEPTATION DE COMMANDE, sauf dans les cas où des documents, des informations ou des services supplémentaires ont été explicitement inclus dans la COMMANDE acceptée par PAKA.

3.3. Le poids, les dimensions, les capacités, les spécifications techniques et les configurations des produits PAKA indiqués dans les catalogues, les dépliants, les brochures et la littérature technique sont donnés à titre indicatif et ne sont pas contraignants, sauf si PAKA accepte une spécification fermée de la part de l’ACHETEUR, qui doit être indiquée dans la COMMANDE ou les documents joints.

3.4. Toute modification et/ou variation de l’étendue des FOURNITURES incluses dans la COMMANDE et/ou de l’ACCEPTATION DE LA COMMANDE, proposée par l’une des parties, doit être proposée par écrit à l’autre partie et n’est valable et effective que lorsqu’elle est expressément acceptée par l’autre partie.

4. PRIX

4.1. Les prix des FOURNITURES n’incluent pas la TVA ou d’autres taxes ou droits, qui seront facturés sur la facture aux taux légaux. Sauf indication contraire dans la COMMANDE ou dans un accord spécifique entre PAKA et l’ACHETEUR, les prix ne comprennent pas l’emballage, le transport, le chargement et le déchargement, l’assurance et sont considérés comme des prix pour des marchandises livrées à l’usine de PAKA. Ces prix ne sont valables que pour l’ensemble du lot de matériaux spécifié dans la PROPOSITION.

4.2. Dans le cas d’offres antérieures à la COMMANDE et à l’ACCEPTATION DE LA COMMANDE, les prix qui y sont indiqués sont valables pendant un mois et, durant cette période, ils sont considérés comme fixes pour les conditions de paiement qui y sont établies, à moins que les FOURNITURES en question ne concernent du matériel importé soumis à des contingences de change ou au paiement de taxes et de droits, auquel cas les prix indiqués sont ajustés en fonction de ces variations.

4.3. Les prix indiqués dans la PROPOSITION se réfèrent aux conditions de paiement qui y figurent. En cas de changement, les prix indiqués dans la PROPOSITION seront révisés.

4.4. Après l’ACCEPTATION, les prix sont fixes et non révisables. Toutefois, les prix seront révisés lorsque :

1. a) Cette révision est expressément convenue entre PAKA et l’ACHETEUR ;
2. b) Le délai de livraison et de réception des fournitures est retardé pour des raisons directement ou indirectement imputables à l’ACHETEUR, auquel cas le prix sera actualisé conformément à l’indice des prix à la consommation publié par l’INE, en appliquant le taux correspondant à partir de la date à laquelle le retard s’est produit jusqu’au paiement du service ;
3. c) L’étendue des fournitures a été modifiée à la demande de l’ACHETEUR, auquel cas le prix sera modifié conformément à la modification, en utilisant les prix unitaires mentionnés au paragraphe 1 de la présente clause ;
4. d) Les prix sont indiqués dans une devise autre que l’euro, et dans le cas où la valeur de change de cette devise par rapport à l’euro changerait entre la date d’ACCEPTATION et les dates contractuellement prévues pour l’émission des factures pour chaque étape de la FOURNITURE, les prix de vente seront ajustés en conséquence.
5. CONDITIONS DE PAIEMENT

5.1. Les conditions de paiement des FOURNITURES sont celles indiquées dans la PROPOSITION et/ou la COMMANDE et/ou l’ACCEPTATION DE COMMANDE. Les conditions de paiement spécifiées précédemment dans le cadre d’une relation d’affaires en cours entre l’ACHETEUR et PAKA peuvent également être utilisées.

5.2. Les fournitures relatives à des commandes d’une valeur brute égale ou inférieure à 300,00 E (trois cents euros) ne peuvent être payées qu’en espèces.

5.3. Les paiements sont effectués sur le compte bancaire de PAKA ou par d’autres moyens convenus, aux conditions convenues, sans aucune déduction, telle que : retenues non convenues, remises, dépenses, taxes ou frais ou toute autre déduction, et ne sont réputés avoir été effectués que lorsque le montant correspondant est entièrement et irrévocablement crédité sur le compte bancaire de PAKA.

5.4. En cas de retard de paiement de la part de l’ACHETEUR, ce dernier est tenu de verser à PAKA, sans aucune formalité supplémentaire et à compter de la date d’échéance de la facture concernée, des intérêts de retard calculés à un taux d’intérêt équivalent au taux EURIBOR pour les dépôts à un mois, majoré de 7 points de pourcentage (7 %), le taux en question étant celui publié par la Fédération des banques européennes et l’Association des marchés financiers le deuxième jour ouvrable suivant le début du calcul des intérêts. Le paiement des intérêts de retard par l’ACHETEUR ne libère pas l’ACHETEUR de l’obligation de payer les montants restants dus, conformément aux conditions convenues.

5.5. En cas de retard dans les paiements dus par l’ACHETEUR à PAKA, PAKA peut suspendre les FOURNITURES ou les prestations qui y sont liées, voire les interrompre définitivement, sans préjudice de l’obligation de l’ACHETEUR de payer les factures échues et, le cas échéant, de verser à PAKA une indemnité complémentaire pour la suspension ou l’interruption définitive des FOURNITURES.

5.6. L’introduction d’une réclamation par l’ACHETEUR ne lui permettra pas de suspendre les paiements dus ou d’opérer une quelconque déduction sur ceux-ci, à moins qu’il ne soit établi judiciairement ou conventionnellement que le composant, l’équipement ou le système fourni par PAKA visé par la réclamation était défectueux, auquel cas la légalité d’une éventuelle suspension des paiements par l’ACHETEUR doit être décidée à la lumière du régime général de l’exception d’inexécution.

6. DÉLAI ET CONDITIONS DE LIVRAISON

6.1. Le délai de livraison des matériaux livrés dans la position et les conditions définies dans l’ACCEPTATION DE LA COMMANDE. Si les conditions de livraison ne sont pas précisées, la livraison est réputée avoir lieu dans les locaux de PAKA. PAKA n’est plus tenu de respecter le délai de livraison si l’ACHETEUR est en retard dans son obligation de paiement.

6.2. Le délai de livraison sera modifié si :

1. a) L’ACHETEUR ne fournit pas à PAKA la documentation nécessaire à l’exécution des fournitures en temps voulu ;
2. b) L’ACHETEUR demande des modifications à la COMMANDE, qui sont acceptées par PAKA et qui, à son avis, nécessitent une prolongation du délai de livraison ;
3. c) Pour les FOURNITURES, il est indispensable que l’ACHETEUR ou ses sous-traitants exécutent les travaux, et l’ACHETEUR ne les a pas exécutés à temps ;
4. d) L’ACHETEUR a manqué à l’une de ses obligations contractuelles indiquées dans la COMMANDE acceptée par PAKA, en particulier en ce qui concerne l’obligation de paiement ;
5. e) Des événements ou une combinaison d’événements imprévisibles et/ou indépendants de la volonté de PAKA se produisent et empêchent ou retardent les fournitures prévues, y compris, mais sans s’y limiter : grèves des fournisseurs, des transports ou des services, défaillance de l’approvisionnement d’un tiers, défaillance du système de transport, inondations, tempêtes, émeutes, sabotages, arrêts accidentels des travaux de PAKA ou de ses sous-traitants en raison de défaillances, catastrophes naturelles, guerres déclarées ou non, civiles ou avec des pays tiers, actes de terrorisme ou de guérilla, émeutes, sabotage, explosions, tremblements de terre, manque d’équipements ou de matériaux nécessaires à l’exécution de ses obligations contractuelles, mobilisation militaire de grande ampleur, insurrection, réquisition, embargo, restrictions à l’utilisation de l’énergie et défauts ou retards de livraison des sous-traitants causés par toute cause de Force Majeure, etc.

6.3. En cas de retard dans les fournitures directement imputable à PAKA, l’ACHETEUR appliquera la clause de pénalité préalablement convenue avec le vendeur. La clause pénale est la seule compensation à laquelle l’ACHETEUR a droit en cas de retard dans les FOURNITURES directement imputable à PAKA, même si le retard a été transformé en défaut définitif et le contrat résilié, sauf en cas de dol ou de faute grave.

7. EMBALLAGE ET TRANSPORT

7.1 Sauf accord contraire entre les parties, l’emballage des équipements et des matériaux fera l’objet d’un prix spécial à appliquer au prix du produit respectif fourni, et sa restitution ne sera pas admise. L’ACHETEUR, en tant que producteur de déchets d’emballages non urbains, est responsable de leur valorisation, aux termes de l’article 4 n° 7 du décret-loi n° 366-A/97 du 20 décembre, modifié par le décret-loi n° 162/2000 du 27 juillet, le décret-loi n° 92/2006 du 25 mai et le décret-loi n° 178/2006 du 5 septembre.

7.2. Sauf accord contraire, le transport, y compris le chargement et le déchargement, des fournitures se fait aux frais, risques et périls de l’ACHETEUR, et PAKA n’est pas responsable des dommages ou pertes résultant de ce transport et causés aux fournitures, l’ACHETEUR en étant entièrement responsable.

7.3. Si le matériel est prêt à être livré ou attend les essais convenus et que l’ACHETEUR ne vient pas le chercher ou ne s’entend pas avec PAKA pour qu’il soit entreposé dans ses locaux, dans les conditions spécifiquement convenues, tous les coûts de cet entreposage seront supportés par l’ACHETEUR, qui supportera également tous les risques inhérents aux produits pendant la durée de cet entreposage.

8. SÉCURITÉ INDUSTRIELLE ET COORDINATION

8.1. L’ACHETEUR est exclusivement responsable de toutes les mesures qui peuvent être nécessaires pour protéger la santé et la sécurité sur le lieu de travail, et il est responsable des informations fournies sur les risques des installations où les travaux contractuels seront effectués, ainsi que des mesures qui doivent être appliquées en cas de situation d’urgence. L’ACHETEUR est également responsable de la coordination de l’exécution des différents contrats qui peuvent avoir lieu simultanément, ainsi que de la clarification et de la formation.

8.2. L’ACHETEUR adoptera toutes les mesures nécessaires de prévention des accidents et veillera à ce que les règles, réglementations et codes de conduite locaux et internationaux en matière de santé et de sécurité au travail soient respectés. Cette obligation vise, entre autres, à garantir que les équipements de levage installés, tels que les grues, les palans et les rails, sont conformes à la législation applicable et se trouvent dans un état sûr. L’ACHETEUR fournira toute l’assistance nécessaire en cas d’accident ou de maladie d’un membre du personnel de PAKA.

8.3. Le responsable de la sécurité ou le superviseur de l’ACHETEUR, ou son équivalent, doit être présent dans les locaux de l’ACHETEUR pendant l’exécution des fournitures.

8.4. Le personnel de PAKA effectuera, chaque fois que cela sera nécessaire et approprié, une évaluation dans les locaux de l’ACHETEUR afin de certifier le respect des règles en matière de santé et de sécurité. Si, de l’avis de PAKA, les conditions des locaux s’avèrent dangereuses ou s’il semble dangereux d’exécuter les fournitures, PAKA a le droit de suspendre à tout moment les fournitures ou l’exécution du présent contrat, en bénéficiant d’une prorogation raisonnable du délai d’exécution des fournitures. En cas de suspension, PAKA n’est pas considéré comme étant en rupture de contrat et n’est pas responsable envers l’ACHETEUR du fait de ce comportement, et l’ACHETEUR dédommage PAKA proportionnellement aux mesures prises jusqu’à la suspension de la FOURNITURE ou de l’exécution du présent contrat.

9. INSPECTION ET ACCEPTATION

9.1. Sauf mention expresse dans la COMMANDE et dans l’ACCEPTATION DE COMMANDE, les contrôles et les essais effectués pendant la production et le contrôle final avant la livraison des produits fournis sont effectués par PAKA. Si l’ACHETEUR exige une supervision ou des essais supplémentaires, il doit l’indiquer dans la COMMANDE, ainsi que la norme, le lieu et l’organisation applicables et compétents. Ces essais supplémentaires seront approuvés par PAKA et réalisés aux frais de l’ACHETEUR.

9.2. Dans les 5 (cinq) jours ouvrables suivant la réception des FOURNITURES par l’ACHETEUR, l’ACHETEUR vérifiera leur contenu afin de détecter les éventuels défauts et/ou vices qui pourraient être imputables à PAKA, et notifiera immédiatement à PAKA l’existence de ces défauts et/ou vices.

9.3. Si les FOURNITURES présentent des défauts et/ou des vices imputables à PAKA, PAKA prendra les mesures nécessaires pour éliminer ces défauts.

9.4. A moins que la COMMANDE et/ou l’ACCEPTATION DE COMMANDE ne stipulent les conditions et délais des tests de réception convenus entre les Parties, après 15 (quinze) jours à compter de la fin des FOURNITURES sans que PAKA n’ait reçu de notification de l’ACHETEUR concernant d’éventuels défauts et/ou vices, les FOURNITURES seront réputées avoir été acceptées par l’ACHETEUR et la période de garantie commencera à courir à partir de ce moment.

9.5. Si les essais de réception ne sont pas effectués dans le délai imparti pour des raisons non imputables à PAKA, ou si les FOURNITURES commencent à être utilisées par l’ACHETEUR, elles sont réputées avoir été acceptées par l’ACHETEUR.

10. RETOUR DU MATÉRIEL ET RÉCLAMATIONS

10.1. PAKA n’acceptera en aucun cas le retour de matériel, sauf accord spécifique entre les parties et sans préjudice de ce qui suit.

10.2. Les retours de matériel dans les locaux de PAKA, lorsqu’ils sont acceptés par PAKA, doivent toujours être effectués aux frais de l’ACHETEUR.

10.3. Si un retour est effectué en raison d’une erreur dans la COMMANDE ou d’autres raisons non imputables à PAKA, PAKA facturera à l’ACHETEUR un supplément de 15% de la valeur nette du matériel retourné à titre de participation aux frais de révision et d’emballage.

10.4. PAKA n’acceptera jamais les retours de matériaux qui ont été utilisés, assemblés dans d’autres équipements ou installations soumis à un démontage en dehors de PAKA. Les équipements conçus ou fabriqués exclusivement pour le projet du client ne peuvent pas non plus être retournés.

11. GARANTIES

11.1. Sauf mention contraire expresse dans la PROPOSITION ou dans l’ACCEPTATION DE COMMANDE, PAKA garantit les composants, équipements et systèmes fournis contre tout défaut de matière, de fabrication ou de montage pendant une période de 1 (un) an à compter de la date de réception, qu’elle soit expresse (consistant en la réussite de l’inspection finale convenue entre PAKA et l’ACHETEUR et l’envoi d’une lettre d’acceptation des FOURNITURES) ou tacite (15 (quinze) jours après que les FOURNITURES ont été livrées, sans qu’aucune communication écrite n’ait été adressée par l’ACHETEUR à PAKA au sujet d’une éventuelle non-conformité ou si les essais de réception n’ont pas été effectués dans le délai prévu pour leur réalisation pour des raisons non imputables à PAKA, ou si les FOURNITURES commencent à être utilisées par l’ACHETEUR, auquel cas elles sont réputées avoir été acceptées par l’ACHETEUR, conformément à l’article 9.4. e 9.5.).

11.2. L’ACHETEUR doit notifier par écrit à PAKA tout défaut couvert par cette garantie.

11.3 La garantie stipulée au paragraphe 1 de la présente clause consiste en la réparation ou le remplacement (au choix de PAKA) des éléments reconnus défectueux, qu’il s’agisse de défauts de matière, de fabrication ou de montage, sans préjudice des autres recours accordés à l’ACHETEUR par la loi. Les réparations seront effectuées dans les locaux de PAKA, l’ACHETEUR prenant à sa charge le démontage, l’emballage, le chargement, le transport, les douanes, taxes, droits, etc. applicables à l’envoi du matériel défectueux dans les locaux de PAKA et à son retour chez l’ACHETEUR. Toutefois, les parties peuvent convenir que les réparations seront effectuées dans les locaux de l’ACHETEUR.

11.4 La réparation ou le remplacement d’éléments défectueux des composants, équipements et systèmes fournis ne modifie pas la date de début de la période de garantie pour l’ensemble de la fourniture en question, qui sera celle indiquée au paragraphe 1 de la présente clause. Toutefois, l’élément réparé ou remplacé bénéficiera d’une garantie d’un (1) an à compter de la date de réparation ou de remplacement.

11.5 Lorsque la garantie stipulée au paragraphe 1 de la présente clause est exécutée par le remplacement de l’élément défectueux, qui doit être immédiat pour des raisons d’urgence, l’ACHETEUR s’engage à envoyer la pièce ou l’élément défectueux à PAKA dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter de la date de réception de la pièce ou de l’élément de remplacement. Si la pièce ou l’élément remplacé n’est pas retourné, PAKA facturera la pièce ou l’élément de remplacement au prix catalogue.

11.6. En aucun cas, PAKA ne sera tenu responsable des réparations effectuées par du personnel ne faisant pas partie de son organisation.

11.7. Cette garantie ne couvre pas les dommages ou défauts résultant d’une utilisation anormale des FOURNITURES. Les dommages ou défauts causés par un mauvais entretien, un stockage et une utilisation incorrects ou négligents, l’utilisation de liquides ou de gaz incorrects ainsi que de débits et de pressions incorrects, des installations défectueuses, des variations de la qualité de l’alimentation électrique (tension, fréquence, perturbations), des modifications des FOURNITURES effectuées sans l’approbation de PAKA, des installations réalisées ou modifiées ultérieurement en violation des instructions techniques du produit et, en général, toute cause non imputable à PAKA, sont également exclus du champ d’application de la garantie et entraînent sa déchéance.

11.8. Cette garantie est également réputée résiliée si, dans le cas où il est stipulé que les FOURNITURES doivent être mises en service en présence de PAKA, ou qu’elles doivent être mises en service en présence du personnel de PAKA, cela n’a pas été respecté ou, en cas de défaillance, aucune mesure n’a été prise pour atténuer les dommages causés par cette défaillance.

11.9 Sans préjudice des dispositions de la présente clause, PAKA n’est pas responsable des défauts de l’équipement et des matériaux fournis pendant plus de 2 (deux) ans à compter du début de la période indiquée au paragraphe 1 de la présente clause.

12. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ

La responsabilité de PAKA pour ses propres actes, ceux de ses employés, collaborateurs, représentants, sous-traitants et fournisseurs qui entraînent l’inexécution de ses obligations contractuelles, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, ne dépassera pas, au total, la valeur du prix de base du contrat et ne comprendra en aucun cas des dommages pour perte de bénéfices, perte de revenus, perte d’utilisation, perte de production, les coûts d’investissement, les coûts liés au remplacement d’équipements, d’installations ou de services, les coûts liés à l’indisponibilité, aux retards et aux plaintes des clients de l’ACHETEUR, ou les coûts liés à l’interruption des opérations, la perte d’économies anticipées, ou d’autres types de dommages spéciaux, indirects ou consécutifs (contractuels, non contractuels, objectifs ou liés à des garanties ou autres). Les dispositions de la présente clause ne s’appliquent pas aux dommages causés à la vie, à l’intégrité morale ou physique ou à la santé des personnes.

13. RESTRICTIONS À L’EXPORTATION

 Certains des produits fournis par PAKA peuvent être soumis à des règles de contrôle des exportations. C’est pourquoi les éléments fournis à l’ACHETEUR ne doivent pas être exportés directement ou indirectement par l’ACHETEUR ou des tiers sans l’autorisation écrite préalable de PAKA. L’ACHETEUR est responsable du respect de cette clause, que ce soit directement ou par l’intermédiaire d’un tiers.

14. LÉGISLATION ET JURIDICTION COMPÉTENTES

Les parties renoncent expressément à toute autre législation qui pourrait être applicable à l’une ou l’autre d’entre elles et conviennent de soumettre tout différend lié à l’exécution des CONDITIONS GÉNÉRALES à la législation portugaise et à la juridiction des tribunaux du district d’Aveiro.

CONDITIONS GÉNÉRALES POUR LA FOURNITURE DE SERVICES D’ENTRETIEN, DE RÉPARATION, DE MONTAGE ET DE MAIN-D’ŒUVRE, L’ASSEMBLAGE ET LA MAIN-D’ŒUVRE

1. CONDITIONS GÉNÉRALES

1.1. La fourniture de services d’entretien, de réparation, d’assemblage et de main-d’œuvre (ci-après dénommés les « SERVICES ») par PAKA – ROBOTICS, LDA. (ci-après dénommée « PAKA ») est régie par les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CONDITIONS GÉNÉRALES »), sauf convention contraire expresse dans la PROPOSITION concernée soumise par PAKA à l’ACHETEUR (ci-après dénommée « PROPOSITION ») ou dans l’acceptation par PAKA de la commande passée par l’ACHETEUR auprès de PAKA sur la base de la PROPOSITION (ci-après dénommée « ACCEPTATION DE COMMANDE » et « ACCEPTATION DE COMMANDE »), l’acceptation par PAKA de la commande passée par l’ACHETEUR à PAKA sur la base de la PROPOSITION (ci-après dénommée « ACCEPTATION DE COMMANDE » et « COMMANDE »), dont les conditions sont considérées comme des conditions particulières par rapport aux présentes CONDITIONS GÉNÉRALES. Toute autre condition non expressément acceptée par PAKA n’est pas valable.

1.2. Si la fourniture des SERVICES comprend la fourniture supplémentaire par PAKA de composants, d’équipements ou de systèmes ou de tout autre matériel, les conditions de fourniture respectives sont régies par les CONDITIONS GÉNÉRALES pour la fourniture de composants, d’équipements ou de systèmes présentées par PAKA.

1.3. L’ACHETEUR est réputé avoir pris connaissance des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES.
à partir du moment où il est informé de l’adresse du site Internet où celles-ci peuvent être consultées, que cette information soit accompagnée ou non d’une copie des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES. Alternativement, si l’ACHETEUR a déjà reçu les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES dans le cadre de ses relations commerciales avec PAKA, elles seront réputées connues de l’ACHETEUR, à toutes fins utiles, lors de la passation de la COMMANDE.

2. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

Les droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle sur la PROPOSITION, dans tous ses termes, et les informations qui y sont attachées, y compris la documentation technique, les informations d’ingénierie, les procédures, les plans, les dessins, les logiciels, etc. En conséquence, l’ACHETEUR ne peut reproduire, en partie ou en totalité, ces éléments ou en céder l’usage à des tiers sans l’accord préalable et écrit de PAKA, et ne peut les utiliser que pour les besoins de l’exécution de la COMMANDE.

3. FORMALISATION DE LA COMMANDE ET DE L’ÉTENDUE DES SERVICES

3.1. L’ORDRE précise le champ d’application des SERVICES. Pour que la COMMANDE prenne effet, elle doit faire l’objet d’une ACCEPTATION DE COMMANDE.

3.2. Les SERVICES comprennent uniquement la fourniture des services d’entretien, de réparation, de montage et de travail spécifiés dans la COMMANDE et dans l’ACCEPTATION DE COMMANDE. Toute fourniture d’un autre service non explicitement inclus dans la COMMANDE, approuvée par PAKA, et qui peut être directement ou indirectement nécessaire à la fourniture des SERVICES, sera de la seule responsabilité de l’ACHETEUR, et sera effectuée selon les termes de la clause 6. des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES.

3.3. Toute modification et/ou variation de l’étendue des SERVICES proposée par un
des parties, doit être proposée par écrit à l’autre partie et n’est valable et effective que lorsqu’elle est expressément acceptée par l’autre partie.

4. PRIX

4.1. Les prix pour la fourniture des SERVICES, y compris le coût du personnel et l’utilisation d’équipements auxiliaires, le transport de matériel, les consommables, etc., sont basés sur les taux de prix unitaires respectifs figurant en annexe. Les prix sont nets et n’incluent pas la TVA ou d’autres taxes ou charges, qui seront incluses sur les factures aux taux légaux en vigueur.

4.2. Dans le cas de propositions de fourniture de SERVICES à prix ferme, les prix indiqués sont valables pour un (1) mois et sont subordonnés à l’acceptation par l’ACHETEUR de l’offre précédente.

4.3. Si la valeur des heures pour les différentes activités qui composent les SERVICES est estimée, ce nombre d’heures ne sera qu’informatif et les heures effectivement travaillées seront facturées.

4.4. Les prix indiqués dans la PROPOSITION se réfèrent aux conditions de paiement qui y figurent. En cas de changement, les prix indiqués dans la PROPOSITION seront révisés.

4.5. Après l’ACCEPTATION DE LA COMMANDE, les prix sont fixes et non révisables. Toutefois, les prix seront révisés lorsque :

1. a) Il existe un accord exprès entre PAKA et l’ACHETEUR à cet effet ;
2. b) La prestation des services est retardée pour des raisons directement ou indirectement imputables à l’ACHETEUR, auquel cas le prix sera actualisé conformément à l’indice des prix à la consommation publié par l’INE, en appliquant le taux correspondant à partir de la date à laquelle le retard s’est produit jusqu’au paiement du service ;
3. c) L’étendue des SERVICES a été modifiée à la demande de l’ACHETEUR, auquel cas le prix sera modifié conformément à la modification, en utilisant les prix unitaires mentionnés au paragraphe 1 de la présente clause ;
4. d) Les prix sont indiqués dans une monnaie autre que l’euro, et si la valeur de change de cette monnaie par rapport à l’euro change entre la date d’acceptation et les dates contractuellement prévues pour l’émission des factures pour chaque étape des SERVICES, dans ce cas les prix de vente seront ajustés en conséquence.
5. CONDITIONS DE PAIEMENT

 5.1. Sauf accord contraire, les SERVICES sont facturés à la fin de chaque mois au prorata des travaux effectués. Les paiements doivent être effectués dans les 30 (trente) jours suivant la date de la facture correspondante.

5.2. Les SERVICES relatifs aux commandes dont la valeur brute est inférieure ou égale à 300,00 E (trois cents euros) ne peuvent être payés qu’en espèces.

5.3. Les paiements sont effectués sur le compte bancaire de PAKA, conformément aux conditions convenues, sans aucune déduction, telle que : retenues non convenues, remises, dépenses, taxes ou frais ou toute autre déduction, et ne sont considérés comme effectués que lorsque le montant respectif est entièrement et irrévocablement crédité sur le compte bancaire de PAKA.

5.4. En cas de retard dans les paiements à effectuer par l’ACHETEUR, l’ACHETEUR a le droit de
doit payer à la PAKA, sans aucune formalité supplémentaire et à compter de la date d’échéance de la facture concernée, des intérêts de retard calculés à un taux d’intérêt équivalent au taux EURIBOR pour les dépôts à un mois, majoré de 7 points de pourcentage (7 %), le taux mentionné étant celui publié par la Fédération des banques européennes et l’Association des marchés financiers le deuxième jour ouvrable après que les intérêts ont commencé à courir. Le paiement d’intérêts moratoires par l’ACHETEUR ne libère pas l’ACHETEUR de l’obligation de payer les montants restants dus, conformément aux conditions convenues.

5.5. En cas de retard de paiement de l’ACHETEUR à PAKA, PAKA peut suspendre la fourniture des SERVICES, voire les interrompre définitivement, sans préjudice de l’obligation de l’ACHETEUR de payer les factures échues et, le cas échéant, de verser à PAKA une indemnité supplémentaire pour la suspension ou l’interruption définitive des SERVICES.

5.6. La présentation d’une réclamation par l’ACHETEUR ne lui permettra pas de suspendre les paiements dus ou d’opérer une quelconque déduction sur ceux-ci, à moins qu’il ne soit établi judiciairement ou conventionnellement que le service PAKA visé par la réclamation était défectueux, auquel cas la légalité d’une éventuelle suspension des paiements par l’ACHETEUR doit être décidée à la lumière du régime général de l’exception d’inexécution.

6. TRAVAUX PRÉPARATOIRES, TRAVAUX ET SERVICES NON CONTRACTUELS, AUTORISATIONS ET LICENCES

6.1. L’ACHETEUR effectue à ses frais et de manière appropriée et en temps utile les travaux préparatoires nécessaires à la fourniture des SERVICES dans les conditions et délais convenus, à savoir l’accès, le raccordement aux réseaux d’eau et d’électricité, le défrichement, les travaux généraux, les installations préalables, etc. L’ACHETEUR doit également fournir à PAKA la documentation nécessaire (dessins, plans, spécifications) et le calendrier approprié pour l’exécution des travaux dont il est responsable, afin que PAKA puisse fournir correctement et sans interférence les SERVICES contractuels.

6.2 Si l’ACHETEUR se charge de fournir le personnel auxiliaire (électriciens ou autres ouvriers) nécessaire à certains travaux relatifs ou complémentaires aux SERVICES, ce personnel doit être dûment qualifié. L’ACHETEUR est responsable du respect de toutes les obligations légales, relatives au travail ou autres, qui peuvent s’appliquer aux travailleurs, conformément à la législation en vigueur, et du respect scrupuleux de toutes les règles de sécurité et d’hygiène sur le lieu de travail. La responsabilité de PAKA ne pourra en aucun cas être engagée à l’égard de ces salariés. PAKA fournira à l’ACHETEUR le certificat délivré par l’administration fiscale attestant qu’elle s’est acquittée de ses obligations fiscales aux termes du décret-loi n° 236/95 du 13 septembre et tout autre document légalement requis.

6.3. L’ACHETEUR doit obtenir, à ses frais et sous sa responsabilité, toutes les licences et autorisations nécessaires pour que PAKA puisse exécuter les SERVICES conformément à la loi.

6.4. Avant que PAKA ne commence à fournir les services, l’ACHETEUR informera PAKA par écrit de la manière dont il assure le respect de toutes les réglementations en vigueur relatives à la fourniture des services.

7. HEURES DE TRAVAIL ET INSTALLATIONS

 7.1. PAKA adaptera, dans la mesure du possible, les horaires de travail de ses employés ou collaborateurs aux horaires de travail des locaux où les SERVICES sont fournis. Toutefois, lorsqu’il est nécessaire d’éviter toute interférence avec l’activité industrielle des installations, le client doit proposer une exécution alternative des travaux, compatible avec les compétences techniques de l’équipe sur le terrain, ou bien assumer les coûts liés à l’interruption des travaux.

7.2. En tout état de cause, les horaires de travail des employés de PAKA ou de ses sous-traitants doivent toujours être conformes à la législation du travail et aux conventions collectives applicables à leur secteur d’activité en ce qui concerne les horaires de travail, les heures supplémentaires et le travail de nuit, ainsi que les pauses. Si le nombre d’heures travaillées est inférieur à la limite légale pour des raisons non imputables à PAKA, sans que cette circonstance ait été prise en compte dans la préparation et la présentation de l’OFFRE, la facture tiendra compte de la limite légale des heures de travail journalières.

7.3. Quel que soit l’horaire de travail adopté, l’ACHETEUR doit fournir aux employés de PAKA et à ses sous-traitants le meilleur environnement de travail possible, notamment en termes de lumière, de chauffage et de sécurité.

7.4. L’ACHETEUR doit fournir à PAKA et aux travailleurs de ses sous-traitants les installations nécessaires à l’exécution de leur travail, à savoir l’accès aux vestiaires, l’espace pour les repas, les vestiaires, l’entreposage des matériaux, des outils et des équipements, la sécurité, etc.

8. SOUS-TRAITANCE

PAKA peut sous-traiter une partie des SERVICES. Les sous-traitants sont indiqués dans l’ACCEPTATION DE LA COMMANDE. Toute modification des sous-traitants mentionnés après l’ACCEPTATION DE LA COMMANDE doit être notifiée par écrit par PAKA à l’ACHETEUR. Toutefois, PAKA reste entièrement responsable de la qualité et du respect des délais des SERVICES sous-traités.

9. SÉCURITÉ INDUSTRIELLE ET COORDINATION

9.1. L’ACHETEUR est exclusivement responsable de toutes les mesures qui peuvent être nécessaires pour protéger la santé et la sécurité sur le lieu de travail, et il est responsable des informations fournies sur les risques des installations où les services seront fournis, ainsi que des mesures qui doivent être appliquées en cas de situation d’urgence. L’ACHETEUR est également responsable de la coordination de l’exécution des différents contrats qui peuvent avoir lieu simultanément, ainsi que de la clarification et de la formation.

9.2. L’ACHETEUR doit adopter toutes les mesures nécessaires de prévention des accidents
et veillera à ce que les normes, réglementations et codes de conduite locaux et internationaux en matière de santé et de sécurité au travail soient respectés. Cette obligation vise, entre autres, à garantir que les équipements de levage installés, tels que les grues, les palans et les rails, sont conformes à la législation applicable et se trouvent dans un état sûr. L’ACHETEUR fournira toute l’assistance nécessaire au cas où un membre du personnel de PAKA serait victime d’un accident ou tomberait malade.

9.3. Le responsable de la sécurité, le superviseur ou l’équivalent de l’ACHETEUR doit être présent dans les locaux de l’ACHETEUR pendant la prestation des SERVICES.

9.4. Le personnel de PAKA effectuera, chaque fois que cela sera nécessaire et approprié, une évaluation dans les locaux de l’ACHETEUR afin de certifier le respect des règles en matière de santé et de sécurité. Si, de l’avis de la PAKA, les conditions des locaux s’avèrent dangereuses ou s’il semble dangereux d’exécuter les SERVICES, la PAKA a le droit de suspendre à tout moment les SERVICES ou l’exécution du présent contrat, en bénéficiant d’une prolongation raisonnable du délai d’achèvement des SERVICES. En cas de suspension, PAKA ne sera pas considéré comme étant en rupture de contrat et ne sera pas responsable envers l’ACHETEUR du fait de ce comportement, et l’ACHETEUR dédommagera PAKA proportionnellement aux mesures prises jusqu’à la suspension des SERVICES ou de l’exécution du présent contrat.

10. DÉLAI D’EXÉCUTION DES SERVICES

10.1. La COMMANDE précise le délai d’exécution des SERVICES.

10.2. La date limite d’achèvement des SERVICES est modifiée au cas par cas :

1. a) L’ACHETEUR demande des modifications à la COMMANDE, qui sont acceptées par PAKA et qui, à son avis, nécessitent une prolongation du délai ;
2. b) l’ACHETEUR n’a pas effectué les travaux préparatoires, ou les obligations, travaux, services ou fournitures n’ont pas été achevés ou remplis, ou les licences et autorisations nécessaires n’ont pas été obtenues, auquel cas PAKA ne commencera à fournir les SERVICES que lorsque ces obligations auront été effectivement remplies et qu’une preuve suffisante en aura été apportée ;
3. c) L’ACHETEUR a manqué à l’une de ses obligations contractuelles indiquées dans la COMMANDE acceptée par PAKA, en particulier en ce qui concerne l’obligation de paiement ;
4. d) Des événements ou une combinaison d’événements imprévisibles et/ou indépendants de la volonté de PAKA se produisent et empêchent ou retardent la fourniture prévue des SERVICES, y compris, mais sans s’y limiter : grèves des fournisseurs, des transports ou des services, défaillance de l’approvisionnement d’un tiers, défaillance du système de transport, inondations, tempêtes, émeutes, sabotages, arrêts accidentels des travaux de PAKA ou de ses sous-traitants en raison de défaillances, catastrophes naturelles, guerre déclarée ou non, civile ou avec des pays tiers, actes de terrorisme ou de guérilla, émeutes, sabotage, explosions, tremblements de terre, manque d’équipements ou de matériaux nécessaires à l’exécution de ses obligations contractuelles, mobilisation militaire de grande ampleur, insurrection, réquisition, embargo, restrictions à l’utilisation de l’énergie et défauts ou retards de livraison des sous-traitants causés par toute cause de Force Majeure, etc.

10.3. En cas de retard dans les SERVICES directement imputable à PAKA, l’ACHETEUR doit
appliquera la clause pénale préalablement convenue avec le vendeur. La clause pénale est la seule compensation à laquelle l’ACHETEUR a droit en cas de retard dans les SERVICES directement imputable à PAKA, même si le retard s’est transformé en défaut définitif et que le contrat a été résilié, sauf en cas de dol ou de faute grave.

11. L’INTERRUPTION TEMPORAIRE OU DÉFINITIVE DE LA PRESTATION DE SERVICES

11.1. Les parties conviennent d’un calendrier commun pour la fourniture des services. Si une circonstance ou une situation imprévisible et/ou indépendante de la volonté de PAKA entraîne la suspension de la prestation des SERVICES, PAKA recevra de l’ACHETEUR une indemnisation pour les heures perdues, les frais de déplacement de son personnel, les frais d’hébergement, l’immobilisation du matériel et des outils, etc. afin de couvrir les pertes économiques qu’une telle suspension non prévue dans le calendrier peut occasionner à PAKA.

11.2. L’ACHETEUR peut, pour des raisons justifiées et extérieures à PAKA et à la relation commerciale
établi dans le présent document, interrompre de façon permanente la fourniture des SERVICES. Dans ce cas, un plan d’interruption ordonnée de l’événement doit être élaboré conjointement par les parties. Toutefois, l’ACHETEUR remboursera intégralement à PAKA tous les dommages causés par l’interruption permanente.

12. INSPECTION ET ACCEPTATION

12.1. Sauf mention expresse dans la COMMANDE et dans l’ACCEPTATION DE COMMANDE, PAKA supervise l’avancement de la fourniture des SERVICES. Si l’ACHETEUR a besoin d’une supervision supplémentaire, il doit demander l’approbation de PAKA, et cette supervision supplémentaire sera effectuée aux frais de l’ACHETEUR.

12.2. Dans les 5 (cinq) jours ouvrables suivant l’achèvement des SERVICES, l’ACHETEUR doit procéder à une inspection afin de détecter les éventuels défauts et/ou vices qui pourraient être imputables à PAKA, en notifiant immédiatement à PAKA l’existence de ces défauts et/ou vices.

12.3. Sauf si la COMMANDE et/ou l’ACCEPTATION DE LA COMMANDE stipulent les conditions et délais des tests d’acceptation convenus entre les Parties, après 15 (quinze) jours à compter de l’achèvement de la fourniture des SERVICES sans que PAKA n’ait reçu de notification d’éventuels défauts et/ou vices, les SERVICES fournis seront réputés acceptés par l’ACHETEUR et la période de garantie commencera à courir. Les SERVICES sont également réputés avoir été acceptés si l’ACHETEUR commence à utiliser les installations ou l’équipement sur lesquels ils ont été fournis par PAKA.

12.4. Si l’ACHETEUR a organisé avec PAKA la réalisation de tests de réception des SERVICES fournis, ceux-ci seront réalisés aux dates convenues, et l’ACHETEUR fournira à ses frais le personnel auxiliaire et les consommables nécessaires à la réalisation de ces tests. Si ces tests ne sont pas effectués aux dates et conditions convenues pour des raisons non imputables à PAKA, les SERVICES fournis sont réputés acceptés par l’ACHETEUR.

13. GARANTIES

13.1. Sauf indication contraire expresse dans la PROPOSITION ou dans l’ACCEPTATION DE LA COMMANDE, PAKA garantit les SERVICES en ce qui concerne les défauts, les erreurs d’exécution et la qualité des services. démarrage (s’il en est responsable) pour une période de 3 (trois) mois à compter de la date d’acceptation des SERVICES, qu’elle soit expresse (consistant en la réussite de l’inspection finale convenue et l’envoi d’une lettre d’acceptation des SERVICES) ou tacite (15 jours après l’achèvement de la fourniture des SERVICES), sans qu’aucune communication écrite n’ait été adressée par l’ACHETEUR à PAKA concernant une éventuelle non-conformité, dans l’hypothèse où l’ACHETEUR commencerait tout de même à utiliser les installations ou équipements sur lesquels PAKA a fourni les SERVICES ou si les tests ne sont pas effectués aux dates et conditions convenues pour des raisons non imputables à PAKA, conformément à la clause 12.3. et 12.4. ci-dessus).

13.2 La garantie stipulée au paragraphe 1 de la présente clause consiste en la correction des erreurs et défauts reconnus dans les SERVICES. Les réparations sont effectuées dans les locaux de PAKA ou à l’endroit où les SERVICES ont été fournis à l’origine, au choix de PAKA. L’ACHETEUR est responsable des travaux et des coûts liés au démontage, à l’emballage, au chargement, au transport, aux douanes, aux taxes, aux droits, etc. applicables, en raison de l’envoi du matériel défectueux dans les locaux de PAKA et de son retour à l’ACHETEUR.

13.3. Les réparations effectuées pendant la période de garantie peuvent être réalisées directement par PAKA ou par l’un de ses sous-traitants, PAKA étant toujours responsable de la bonne exécution des travaux dans les deux cas.

13.4. La réparation d’éléments ou de systèmes spécifiques n’affecte pas la date de fin de la période de garantie du SERVICE fourni dans son ensemble, telle que définie dans la clause 13.1. ci-dessus. Toutefois, l’élément ou le système spécifique réparé bénéficiera d’une garantie de 3 (trois) mois à compter de la date d’achèvement de la réparation.

13.5. Cette garantie ne couvre pas les dommages ou défauts résultant d’une utilisation anormale du matériel entretenu par PAKA SERVICES. Tout dommage ou défaut causé par un mauvais entretien, un stockage et une utilisation incorrects ou négligents, l’utilisation de liquides ou de gaz incorrects ainsi que de débits et de pressions incorrects, des installations défectueuses, des variations de la qualité de l’alimentation électrique (tension, fréquence, perturbations du réseau), des modifications effectuées sans l’approbation de PAKA, des installations réalisées ou modifiées ultérieurement en violation des instructions techniques du produit et, en général, toute cause non imputable à PAKA, sont également exclus du champ d’application de la garantie et entraînent sa déchéance.

13.6. Cette garantie est également considérée comme caduque si, dans le cas où il est stipulé que le SERVICE doit commencer en présence de PAKA, cela n’a pas été respecté ou, en cas d’échec, si des mesures n’ont pas été prises pour atténuer les dommages causés par cet échec.

13.7 Sans préjudice des dispositions de la présente clause, PAKA n’est pas responsable des défauts des SERVICES pendant plus de 6 (six) mois à compter du début de la période visée au paragraphe 1 de la présente clause.

14. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ

La responsabilité de PAKA pour ses propres actes, ceux de ses employés, collaborateurs, représentants, sous-traitants et fournisseurs qui entraînent l’inexécution de ses obligations contractuelles, sauf en cas de dol ou de faute grave, ne dépassera pas, au total, la valeur du prix de base pour la fourniture des SERVICES et n’inclura en aucun cas les dommages pour perte de profits, perte de revenus, perte d’usage, perte de production, coûts d’investissement, coûts liés au remplacement d’équipements, d’installations ou de services, coûts liés à l’indisponibilité, aux retards et aux plaintes des clients de l’ACHETEUR, ou coûts liés à l’interruption des opérations, perte d’économies anticipées, ou autres types de dommages spéciaux, indirects ou consécutifs (contractuels, non contractuels, objectifs ou découlant de garanties ou autres). Les dispositions de la présente clause ne s’appliquent pas aux dommages causés à la vie, à l’intégrité morale ou physique ou à la santé des personnes.

15. LÉGISLATION ET JURIDICTION COMPÉTENTES

Les parties renoncent expressément à toute autre législation qui pourrait être applicable à l’une ou l’autre d’entre elles et conviennent de soumettre tout différend lié à l’exécution des CONDITIONS GÉNÉRALES à la législation portugaise et à la juridiction des tribunaux du district d’Aveiro.